DISPOSITION DES BIENS IMMOBILIERS

Gestion des propriétés vacantes et excédentaires

Une gestion responsable des actifs implique une stratégie claire pour les biens qui ne sont plus nécessaires à la prestation directe de services éducatifs.

• Processus d'identification : Une propriété est déclarée excédentaire par le Conseil à la suite d'un processus rigoureux, souvent déclenché par des décisions de consolidation d'écoles, des baisses d'inscriptions irréversibles dans un secteur, ou la construction d'une nouvelle école de remplacement.

• Inventaire actif : Le CSDCEO maintient un inventaire dynamique de ses propriétés excédentaires. Ce registre contient des informations cruciales pour chaque bien, incluant sa localisation, sa superficie, le zonage municipal, l'Indice de l'état des installations (IÉI) au moment de sa fermeture, et une évaluation de son potentiel de réutilisation ou de vente.

• Stratégie de disposition : Pour chaque propriété excédentaire, une stratégie est définie avec les objectifs suivants :

  • Réduire les charges : Éliminer les coûts d'entretien, de sécurité et d'assurance associés à un bâtiment vide.

  • Générer des revenus : La vente du bien permet de réinvestir les fonds dans les projets de rénovation et de construction prioritaires pour les écoles actives.

  • Soutenir les besoins futurs : Dans certains cas, une propriété peut être conservée ("mise en banque") si les prévisions démographiques indiquent un besoin futur dans ce secteur.

Règlementation

Le règlement de l'Ontario 444/98

La disposition des biens immobiliers des conseils scolaires est strictement encadrée par la province pour s'assurer que les actifs publics sont gérés dans l'intérêt public.

• Description du Règlement : Le "Règl. de l'Ont. 444/98: ALIÉNATION DE BIENS IMMEUBLES EXCÉDENTAIRES ET ACQUISITION DE BIENS IMMEUBLES" prescrit un processus de circulation obligatoire. Avant de pouvoir mettre une propriété en vente sur le marché libre, le CSDCEO doit d'abord l'offrir, à un prix équivalent à la juste valeur marchande, à un cercle défini d'organismes publics.

• Ordre de Priorité : La réglementation établit une "cascade" de notifications, obligeant le CSDCEO à offrir la propriété successivement à d'autres conseils scolaires (francophones, anglophones, publics, catholiques), aux collèges, aux universités, aux municipalités locales, et enfin à la province elle-même.

• Transparence et Équité : Ce cadre assure un processus transparent et donne aux autres entités publiques l'opportunité d'acquérir des biens pour leurs propres besoins (ex: services communautaires, logements abordables) avant qu'ils ne soient vendus à des promoteurs privés.

Règl. de l'Ont. 374/23: Mises à jour importantes

Le ministère de l'Éducation accepte désormais en continu les demandes des conseils scolaires concernant la disposition de leurs biens immobiliers conformément au cadre de disposition normalisé, conformément au Règl. de l'Ont. 374/23: ACQUISITION ET ALIÉNATION DE BIENS IMMEUBLES.

• Afin d'améliorer l'expérience utilisateur, le ministère a adopté un formulaire de demande en ligne et a fourni davantage de modèles de formulaires afin de normaliser toutes les étapes du processus.

• Pour aider le ministère à mieux comprendre le contexte et les détails de chaque propriété, des pièces justificatives supplémentaires sont requises (p. ex., cartes, schémas, diagrammes, relevés, etc.).

Manifestations d’intérêt

• À titre de rappel, les conseils scolaires sont tenus de maintenir une collaboration continue avec les conseils scolaires limitrophes et de partager activement les informations relatives à la planification des immobilisations, notamment en ce qui concerne les propriétés qu’ils soumettront à la vente.

• Cette approche proactive favorise une évaluation précoce des besoins potentiels et permet aux conseils scolaires de déterminer à l’avance l’intérêt pour les propriétés disponibles grâce au processus standard de vente.

• Le Ministère continuera d’informer les conseils scolaires limitrophes lorsque des propriétés leur auront été soumises dans le cadre du processus standard de vente. Les conseils scolaires disposeront de 30 jours pour manifester leur intérêt et fournir des précisions sur la manière dont l’acquisition de la propriété répondra aux besoins des élèves en matière de logement. Afin d'éviter les retards dans la cession des biens des conseils scolaires, il est important que les conseils scolaires ne manifestent leur intérêt que s'ils peuvent raisonnablement s'attendre à ce que le bien réponde aux besoins de leurs élèves.

• Si des renseignements supplémentaires sont nécessaires au conseil scolaire propriétaire pour prendre cette décision, les conseils scolaires doivent communiquer avec lui dès que possible. Si la décision ne peut être prise dans le délai de 30 jours, les conseils doivent l'indiquer lorsqu'ils manifestent leur intérêt et faire un suivi auprès du Ministère dès que possible pour confirmer ou révoquer leur intérêt.

• Pour toute question concernant le processus, si vous avez besoin d'aide pour accéder au site SharePoint ou si vous souhaitez demander l'accès à du personnel supplémentaire du conseil, veuillez nous contacter à l'adresse suivante : capitalpolicy.feedback@ontario.ca.

Formulaires

SharePoint

• Le site SharePoint continuera d'être utilisé comme plateforme de soumission d'informations par les conseils.

• Pour accéder aux formulaires et soumettre les pièces justificatives, chaque conseil scolaire a accès à un dossier désigné sur le site SharePoint. Cet accès se fait par l'intermédiaire de la section « Accueil des biens des conseils scolaires » du site SharePoint de la Division du soutien aux immobilisations et aux activités (https://ontariogov.sharepoint.com/sites/EDU-Extranet/CBSD).

Processus d'aliénation standard

• Accueil d'aliénation standard (vente ou location):  Ce formulaire est utilisé pour les biens que le conseil scolaire souhaite aliéner par vente ou par location ;

• Manifestation d'intérêt: Ce formulaire est utilisé pour manifester un intérêt pour un bien excédentaire d'un autre conseil scolaire ;

• Prolongation des négociations:  Ce formulaire est utilisé pour aviser et/ou demander une prolongation de la période de négociation au-delà des 90 jours initiaux prévus par le Règlement de l'Ontario 374/23 ;

• Rapport sur l'aliénation terminée : Ce formulaire est utilisé pour rendre compte des renseignements sur les biens aliénés, après la conclusion d'une entente.

• Échanges en vertu du paragraphe 1(2) du Règlement de l'Ontario 374/23 374/23 :

• Échange de propriété : Ce formulaire est utilisé lorsque le conseil scolaire envisage d’échanger une propriété avec un autre propriétaire afin de financer des logements pour les élèves ;

• Entente pour la construction ou l’amélioration d’une propriété existante du conseil scolaire: Ce formulaire est utilisé pour les demandes de conclusion d’une entente avec un tiers pour la construction ou l’amélioration d’une installation ou d’un espace extérieur dans une école en activité.