PRÉPARER LES DEMANDES

Domaine d'application

Le financement ponctuel du ministère est accordé aux projets qui répondent à des besoins urgents en matière d'espace scolaire, sont conformes aux priorités du ministère, sont financièrement viables, ont un impact positif sur les programmes éducatifs et peuvent être réalisés avec les fonds disponibles. Le Conseil soumet les plans d'affaires des projets prioritaires au ministère pour approbation et financement. Le montant de la subvention ministérielle est calculé en fonction du nombre d'élèves inscrits et des besoins en locaux scolaires du Conseil.

Remarque importante

Veuillez consulter le Tableau du processus d'approbation des projets immobiliers (ÉDU) pour identifier les projets qui nécessitent des approbations ministérielles spéciales.

Points à succès

• Évaluation des besoins

• Écoles urbaines et innovantes

• Évaluation de l'état de préparation des projets

• Uniformisation de la conception

• Évaluation de la performance du Conseil

• Cadre de responsabilisation

L’analyse de rentabilisation Partie A (modèle Excel)

• des renseignements sur le projet

• les installations les plus proches

• le modèle des locaux

• les projections liées aux effectifs

• la soumission conjointe pour les services de garde d’enfants (s’il y a lieu)

• le modèle des locaux pour les services de garde d’enfants (s’il y a lieu)

• les estimations de coûts

• la vérification de la soumission

L’analyse de rentabilisation – Partie B (rapport écrit)

• Une description écrite du projet, y compris des renseignements détaillés sur sa raison d’être et la portée proposée des travaux, et une démonstration qui explique pourquoi les autres options ne sont pas envisageables.

• Des données probantes et des détails qui expliquent comment on est parvenu au choix du site, aux plans d’aménagement et aux estimations de coûts. La détermination du financement nécessaire pour les terrains prioritaires. Cela ne signifie pas que le financement pour les terrains prioritaires sera fourni automatiquement.

• Des informations détaillées sur les estimations et les hypothèses en matière de coûts.

• Un plan détaillé qui englobe les échéances pour les principaux jalons du projet.

La conception

• Les Conseils soumettront, au minimum, des conceptions schématiques qui s’appuient sur l’une des options suivantes :

  • le catalogue de conceptions EDU;

  • une conception à réitérer récente d’un Conseil qui doit avoir fait l’objet

  • d’une soumission depuis 2021.

• Les projets pour de nouvelles écoles élémentaires doivent procéder dans le cadre d’une des deux options ci-dessus. Quant aux autres projets pour lesquels une conception à réitérer n’est pas envisageable, les Conseils obtiendront une exception et soumettront une nouvelle conception. 

• Ces projets englobent :

  • les ajouts ou rénovations;

  • les projets comprenant des contraintes uniques en matière de site;

  • les écoles de type podium ou construites en vertical;

  • les écoles secondaires;

  • les écoles à utilisation conjointe.Soumission des demandes au Ministère

Le Conseil soumet les plans d'affaires des projets prioritaires au Ministère pour approbation et financement.

Critères d'approbation

L'urgence des besoins en locaux scolaires

• • Le Ministère donne la priorité aux projets qui répondent aux besoins les plus urgents en matière d'espace scolaire.

L'alignement des projets avec les priorités en immobilisations de l'ÉDU

• • Le Ministère approuve les projets qui sont alignés sur ses propres priorités en matière d'immobilisations.

La viabilité financière du projet

• • Le Ministère s'assure que les projets sont financièrement viables et que le Conseil dispose des ressources nécessaires pour les réaliser.

L'importance des projets vis-à-vis les programmes éducatifs

• • Le Ministère approuve les projets qui ont un impact positif sur les programmes éducatifs et l'apprentissage des élèves.

Financement ÉDU disponible

• • Le Ministère approuve les projets en fonction des fonds disponibles.

Financement total des projets

Les projets d'immobilisations des Conseils sont financés par une combinaison de subventions ministérielles et de fonds propres. Le montant de la subvention ministérielle est calculé en fonction du nombre d'élèves inscrits et des besoins en locaux scolaires du Conseil.

• REMARQUE : Les projets soumis sans une conception peuvent ne pas être admissibles à un financement.

Besoin relatif à la croissance long terme 

• On demande aux conseils de donner des détails sur leurs plans d’immobilisations à plus long terme afin de répondre aux besoins actuels et projetés en matière de  locaux liés au Plan d’action pour l’offre de logements de l’Ontario et aux plans de croissance municipaux qui s’y rattachent.

• Veuillez faire en sorte que le Conseil donne le plus de détails possibles.