L'article 23 est une disposition fondamentale de la Charte canadienne des droits et libertés (ci-après “Charte”) qui garantit le droit à l'instruction dans la langue de la minorité linguistique officielle (français ou anglais) au Canada. Il vise à protéger et à promouvoir les communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Il est crucial de noter que ce droit s'applique "là où le nombre le justifie" (parfois appelé la "clause du nombre suffisant"). Cela signifie que le nombre d'enfants potentiels doit être suffisant pour justifier la fourniture de l'enseignement dans la langue de la minorité et, dans certains cas, la gestion d'établissements d'enseignement par cette minorité. La Cour suprême du Canada a interprété cette clause de manière large et réparatrice, insistant sur le fait que l'article 23 a pour but de remédier à l'érosion passée des droits linguistiques.

Essentiellement, l'article 23 établit trois catégories d'ayants droit :

• Le critère de la langue maternelle (23(1)a)) : Les citoyens canadiens dont la première langue apprise et encore comprise est celle de la minorité linguistique officielle de la province où ils résident ont le droit de faire instruire leurs enfants dans cette langue au niveau primaire et secondaire.

• Le critère de l'instruction antérieure au Canada (23(1)b)) : Les citoyens canadiens qui ont reçu leur instruction primaire en français ou en anglais au Canada et qui résident dans une province où la langue dans laquelle ils ont été instruits est celle de la minorité linguistique officielle, ont le droit de faire instruire leurs enfants dans cette langue.

• Le critère de l'instruction d'un enfant de la famille (23(2)) : Les citoyens canadiens dont un enfant a reçu ou reçoit son instruction primaire ou secondaire en français ou en anglais au Canada ont le droit de faire instruire tous leurs enfants dans cette langue.

Comment l'article 23 affecte-t-il directement les écoles franco-ontariennes ? 

L'article 23 est la pierre angulaire du système d'éducation en langue française en Ontario. Ses effets directs sont multiples et profonds :

• Droit à l'existence et au financement des écoles de langue française : L'article 23 garantit le droit des parents ayants droit de faire instruire leurs enfants en français. Cela impose à la province de l'Ontario l'obligation de financer des écoles de langue française là où le nombre le justifie.

• Gestion et contrôle des établissements scolaires : La Cour suprême a statué que l'article 23 confère à la minorité linguistique le droit de gérer et de contrôler ses propres établissements d'enseignement. En Ontario, cela s'est traduit par la création des conseils scolaires de langue française (publics et catholiques), qui ont une compétence exclusive sur l'instruction en langue française. Ces conseils ont le pouvoir de prendre des décisions concernant, par exemple, le curriculum (dans le cadre provincial), l'embauche du personnel, la création de programmes, et la gestion des budgets pour assurer la vitalité linguistique et culturelle de la communauté franco-ontarienne.

• Qualité de l'éducation : Le droit à l'instruction en langue française n'est pas un droit à une instruction de moindre qualité. Les écoles de langue française doivent offrir une expérience éducative globalement équivalente à celle offerte par les écoles de la majorité. Cela inclut non seulement les matières académiques, mais aussi les installations, les services parascolaires et les opportunités qui contribuent à l'épanouissement des élèves et à la préservation de leur identité linguistique et culturelle.

• Vitalité culturelle et linguistique : Les écoles franco-ontariennes jouent un rôle crucial bien au-delà de la simple instruction académique. Elles sont des centres essentiels pour la transmission de la langue et de la culture françaises en milieu minoritaire. L'article 23 soutient cette mission en garantissant un espace où le français peut s'épanouir.

• Prise en compte de la "clause du nombre suffisant" : Les décisions concernant l'ouverture, le maintien ou la fermeture d'écoles de langue française, ou l'offre de programmes en français, doivent toujours être évaluées à la lumière de la "clause du nombre suffisant". Les tribunaux ont indiqué que cette évaluation doit être faite d'un point de vue réparateur, en tenant compte du risque d'assimilation et de l'importance de l'école pour la communauté.

Comment identifier les secteurs mal desservis en Ontario ?